Tableau de tri de la Direction du contrôle financier réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée électroniquement le 13/10/2020 par Monsieur le Directeur de la DCF et Madame la Directrice des ANLux.

Historique de l’administration :

Grâce à la mise en place progressive d’une administration séparée à partir de 1839, l’activité de contrôle des comptes est officialisée à travers la création d’un organe indépendant, la Chambre des comptes, par l’arrêté royal grand-ducal de 1840. Par la suite, la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l’État développe les activités de contrôle de la Chambre des comptes : on y trouve notamment la trace de la mise en place d’un contrôle financier et d’un contrôle comptable. La mise en œuvre de la loi au sein de la Chambre des comptes ne témoigne cependant pas d’une distinction précise et les deux types de contrôles sont opérés par les mêmes personnes. Il faudra donc attendre 1931 pour que les activités de contrôle se précisent avec la loi du 19 février 1931 concernant l’organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale.

1936 marque la création d’un service, au sein de la Chambre des comptes, entièrement dédié au contrôle de l’exactitude des comptes. Ainsi, les différents champs de contrôle se spécifient et une séparation est opérée entre contrôle de la bonne gestion des finances et contrôle des comptes. La loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’État et les arrêtés grand-ducaux qui en découlent prévoient également la responsabilité du ministre ayant les Finances dans ses attributions en cas d’erreur dans la tenue des comptes de l’État. Par conséquent, un contrôleur en chef et quatre contrôleurs sont chargés de vérifier les comptes au nom du ministre.

Ce n’est cependant qu’en 1999 que la Direction du contrôle financier voit le jour en tant qu’administration propre grâce à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Celle-ci institue la création de la DCF en tant qu’administration sous tutelle du ministère ayant le Budget dans ses attributions. Ses activités de contrôle de l’exactitude des comptes sont alors clairement définies et totalement séparées des activités de contrôle de la bonne gestion des finances, toujours opérées par la Cour des comptes.

Missions principales :

En matière de dépenses, le contrôle a pour objet de constater :

• La disponibilité des crédits
• L’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable
• La conformité de la dépense aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles y afférentes
• La régularité des pièces justificatives
• L’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures

En matière de recettes non fiscales, le contrôle a pour objet de constater :

• L’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable
• La conformité de la recette aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles afférentes
• La régularité des pièces justificatives
• L’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures

Références règlementaires :

• Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
• Accord de coalition 2018-2023

Versions et mises à jour :

Est publiée dans le jeu de données :

• La première version signée le 13/10/2020