Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme
Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.
1. GENERALITES
1.1. Obligations de l'usager
L’accès à ce site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.
L'État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.
1.2. Gestion des cookies
Ce site peut utiliser des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc...). Ils sont déposés par ce site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet à ce site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite.
L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a à tout moment le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.
L'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.
1.3. Modification du site
L’État du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, ce site et ces conditions générales pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution de la législation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’État du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et Services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.
Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation de ce site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
1.4. Limitations de responsabilité
L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site.
L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.
L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations ou Services contenus sur ce site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais l’État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'ont une vocation d'exhaustivité ou constituent un engagement de la part de l'État luxembourgeois.
1.5. Liens hypertextes et sites liés
Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’État du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement les Ministères responsables de ce site ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.
1.6. Loi applicable
Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
2. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
2.1. Généralités
Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données
L’État du Grand-Duché de Luxembourg ne récolte pas de données personnelles lors de la visite des sites Internet mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité, donc le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce portail.
Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce portail, i.e. le Service information et presse du gouvernement (SIP).
L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les canaux de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du responsable, en l’occurrence l’Organisme responsable de ce portail, le Service information et presse du Gouvernement SIP. L'usager peut, par ailleurs, déposer sa réclamation auprès du délégué à la protection des données de l’Organisme via l'adresse e-mail suivante: dataprotection@sip.etat.lu. L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, pour tout litige dans ce domaine.
Les données de l'usager ne sont enregistrées et traitées par le SIP qu'aux seules fins de gestion des procédures concernées. L'accès à ces données est strictement limité aux personnes du SIP ayant été définies comme responsables de ces traitements. Ces données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers. Ces données peuvent être rendues anonymes afin de réaliser des traitements statistiques ou historiques.
Les données sont stockées aussi longtemps qu'elles restent nécessaires pour l'accomplissement des finalités susmentionnées.
Le SIP et l’Administration du cadastre et de la topographie, qui héberge et opère le portail, prennent toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des données, tout en prenant en compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, ils ne peuvent écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet.
2.2. Création d'un compte
La création d’un compte ne requiert que les noms et prénoms de l’utilisateur et une adresse E-mail. Les données librement déposées sur le site sont soit des jeux de données visant à être publiées auprès du grand public, soit des cas de réutilisations de ces données.
Conformément à la loi sur la protection des données, l'usager peut accéder à ses données à caractère personnel, les modifier, en demander la suppression ou s'opposer à tout traitement de données. Pour faire usage de ces droits, l'usager peut contacter le SIP aux coordonnées figurant en bas de cette page.
2.3. Traitements liés à la mesure d'audience
Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le portail public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.
L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.
Ces données sont conservées et hébergées en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.
La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.
Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.
2.4. Traitements liés aux sondages en ligne
Des données des usagers sont, sur base volontaire, récoltées aux seules fins de sondage pour les administrations étatiques. En outre, des données techniques de mesure d’audience sont collectées en même temps.
La durée de conservation de données est celle de la durée du sondage augmentée de quelques semaines pour l’exploitation statistiques des résultats.
Ces sondages sont effectués directement sur le site d’un sous-traitant, notamment www.alchemer.eu de la société Alchemer LLC, établie aux Etats-Unis. Les données étant hébergées en Europe. Cette dernière est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel dès lors que les sondages sont destinés ou effectués par des usagers depuis l’Union Européenne.
Les procédures de mise en œuvre de ces sondages sont telles qu’aucune donnée n’est de nature à identifier l’usager en personne. La combinaison de données d’identifiants techniques (adresse IP ou information sur le navigateur ou l’appareil de l’usager), et/ou celles de plusieurs sondages ne peuvent pas mener à cette identification par le sous-traitant opérant la plateforme.
Le responsable de ces traitements et le destinataire des données est l’Organisme responsable de ce site ayant commandé le sondage.
2.5. Traitements liés à la gestion de la newsletter
L'adresse e-mail saisie lors de l'abonnement à la newsletter de ce site sera communiquée aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant, notamment la société "Mailjet" établie à Paris, France, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel. Pour limiter les abus, l'usager doit valider son inscription en cliquant sur un lien envoyé à l'adresse e-mail donnée.
L'usager peut, à tout moment, se désinscrire via un lien fourni dans chaque e-mail ou en contactant l'organisme responsable du site. La durée de conservation des données de l'usager n'excède pas deux semaines suivant la demande de désinscription, sauf dans les cas où une conservation partielle ou totale des données serait nécessaire au responsable de ces traitements, dans le respect des obligations légales en la matière.
Le responsable de ces traitements est l'organisme responsable de ce site.
2.6. Code de conduite et responsabilités des contributeurs
2.6.1. Publication d'un jeu de données ou d'une reutilisation
Le Portail data.public.lu diffuse des Informations publiques et les données d’intérêt public publiées par les Contributeurs qui peuvent être mises à disposition en téléchargement, par le biais d’une API ou référencées par un lien.
La Plateforme n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicite. Le SIP est susceptible, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.
Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la Plateforme.
2.6.2. Jeu de données contenant des données à caractère personnel
Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la Plateforme sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition légale le permet.
Le Contributeur publiant le Jeu de données est responsable des jeux de données qu’il publie sur la Plateforme et s’assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur.
Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.
2.6.3. Utilisation du forum
Les messages publiés sur le Forum par le Contributeur le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Ce contenu est public et le Contributeur ne doit pas y publier des informations contraires aux règles de protection des données des utilisateurs. Le Service information et presse n’assurera pas de modération a posteriori des données publiées par le Contributeur. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout utilisateur est invité à prendre contact avec le Service Information et Presse afin de signaler un contenu inapproprié.
3. OPEN DATA ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ce site, tous ses éléments ainsi que les informations et Services sont publiés par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, sauf indication contraire, sans restriction, sous les termes du Transfert universel dans le Domaine Public Creative Commons CC0 1.0. Toutefois, si vous réutilisez les informations publiées sur ce site, l’État du Grand-Duché de Luxembourg vous prie de suivre son Guide d’utilisation des données. Veuillez aussi noter que les logos et représentations iconographiques et photographiques peuvent être régies par leurs licences propres.