Chemical Substances and Products - Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)

Mis à jour le 1 octobre 2024 — Creative Commons Zero (CC0)

Administration de l'environnement

L’Administration de l’environnement est au service de la société pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de qualité de vie des personnes dans leur environnement. Elle apporte son soutien à la prise de décision politique et veille à l’application de la législation…

65 jeux de données

Informations

Licence
Creative Commons Zero (CC0)
ID
66fbb824cf520e533255e96d

Temporalité

Fréquence
Annuelle
Date de création
1 octobre 2024
Dernière mise à jour de ressource
1 octobre 2024

Intégrer sur votre site

URL stable

Description

Mercury Regulation: Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)

The Mercury Regulation imposes certain prohibitions and limitations around imports of mercury and mercury mixtures in its article 4. Compliance with those is followed up, among other means, via a reporting requirement which is included in this obligation.

The obligation to report includes the issuing of written consents together with an account of the amounts traded and their intended use.

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Explorez les réutilisations de ce jeu de données.

Avez-vous utilisé ces données ? Référencez votre travail et augmentez votre visibilité.

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.