Chemical Substances and Products - Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)
Description
Mercury Regulation: Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)
The Mercury Regulation imposes certain prohibitions and limitations around imports of mercury and mercury mixtures in its article 4. Compliance with those is followed up, among other means, via a reporting requirement which is included in this obligation.
The obligation to report includes the issuing of written consents together with an account of the amounts traded and their intended use.
Producteur
Dernière mise à jour
20 janvier 2025
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
66fbb824cf520e533255e96d
Temporalité
Création
1 octobre 2024
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
20 janvier 2025