Chemical Substances and Products - Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)
Mis à jour le 1 octobre 2024 — Creative Commons Zero (CC0)
Administration de l'environnement
L’Administration de l’environnement est au service de la société pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de qualité de vie des personnes dans leur environnement. Elle apporte son soutien à la prise de décision politique et veille à l’application de la législation…
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Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 66fbb824cf520e533255e96d
Temporalité
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 1 octobre 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 1 octobre 2024
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Description
Mercury Regulation: Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)
The Mercury Regulation imposes certain prohibitions and limitations around imports of mercury and mercury mixtures in its article 4. Compliance with those is followed up, among other means, via a reporting requirement which is included in this obligation.
The obligation to report includes the issuing of written consents together with an account of the amounts traded and their intended use.
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