La liste des projets / propositions de lois (112) 112
Par Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg
Ce rapport a pour objectif de lister les textes de lois de la Chambre des Députés du Luxembourg. Il contient : Le numéro du texte de loi (law_number) Le type du texte de loi (law_type) La date de dépôt (law_deposit_date) La date d’évacuation (law_evacuation_date) Le statut (law_status) Le titre de…
Créé le 17 janvier 2023. Mis à jour le 1 décembre 2023 — Creative Commons Zero (CC0)