Tableau de tri du Ministère de la Justice réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée manuscritement le 28/10/2020 par Madame la Ministre de la Justice et Madame la Directrice des ANLux.

Historique de l’administration :

En l’absence de documentation significative ou d’étude scientifique rassemblant les principales données historiques du ministère de la Justice, l’écriture de son histoire reste à faire. Un projet de recherche, porté notamment par le ministère de la Justice et par le Luxembourg Centre for
Contemporary and Digital History (C²DH), est en cours mais ne porte pas sur le ministère de la Justice en lui-même. Il vise en effet à explorer plus de 200 ans d’histoire de la justice au Grand-Duché. Par conséquent, l’historique du ministère n’est pas présenté dans la convention.

Missions principales :

Les missions du ministère de la Justice sont définies par l’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des ministères. Il a notamment en charge :

• Une mission législative : il prépare notamment les textes de lois et les règlements en droit civil, droit pénal et droit commercial ainsi qu’en rapport avec les professions du droit.
• Des missions dans un contexte judiciaire : demandes d'indemnisation, recours en grâce, révision de procès pénaux, coordination générale et repésentation de l'État auprès des juridictions et de la Cour Constitutionnelle
• Services à des tiers : demandes liées à la nationalité luxembourgeoise, aux changements de noms, prénoms, sexe, demande de permis d’armes, autoriation d’exercice des sociétés de gardiennage, de collectes de fonds à domicile, de jeux de hasard, demandes en reconnaissance d’utilité publique des associations sans but lucratif, etc.
• Relations avec les professions juridiques et auxiliaires de Justice : formation complémentaire des avocats et des huissiers, cours complémentaires en droit luxembourgeois, stages judiciaires et notariaux, préparation des arrêtés de nomination des magistrats, huissiers et notaires, désignation des experts, traducteurs et interprètes assermentés, agrément des facilitateurs de justice et des médiateurs en matière pénale, civile et commerciale
• International : Le ministère de la Justice est impliqué dans de nombreux conseils, commissions et groupes de travail internationaux

Références règlementaires :

• Arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des ministères.

Versions et mises à jour :

Est publiée dans le jeu de données :

• La première version signée le 28/10/2020