Tableau de tri de la Commission d'économies et de rationalisation réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée manuscritement le 02/12/2022 par Monsieur le Ministre d'État et Madame la Directrice des ANLux.

Historique de l’administration :

La Commission d’économies et de rationalisation, placée sous l’égide du Ministère d’État, est créée en 1946. Elle a notamment comme objectif de « proposer la suppression de toute dépense abusive ou excessive, ainsi que les mesures de rationalisation des méthodes de travail des administrations et services de l’Etat, en vue de limiter les dépenses autres que celles du personnel au strict nécessaire » et en ce qui concerne le personnel au service de l’État « de proposer toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires pour réduire le nombre des fonctionnaires, employés, ouvriers et autres agents accessoirement au service de l’État »

Missions principales :

Les missions de la CER visent à :

• Proposer les mesures de blocage, de réduction et d’annulation de crédits prévus au budget des dépenses de l’État
• Proposer toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires pour réduire le nombre des fonctionnaires, employés, ouvriers et autres agents au service de l’État
• Proposer la suppression de toute dépense abusive ou excessive
• Proposer des mesures de rationalisation des méthodes de travail des administrations et services de l’État afin de limiter au strict nécessaire les dépenses autres que celles du personnel.

La CER est ainsi chargée :

• D’émettre des avis concernant les demandes d’engagement de personnel formulés par les administrations
• De proposer des mesures pour réduire le nombre des agents au service de l’État
• De proposer des mesures de rationalisation des méthodes de travail dans les administrations de l’État
• D’aviser l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires touchant les cadres du personnel des administrations et services de l’État.

Références règlementaires :

• Règlement ministériel du 25 mars 1975 portant organisation et fonctionnement de la commission dite « Commission d’économies et de rationalisation »
• Loi du 24 décembre 1946 portant
  a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
  b) uniformisation du supplément familial,
  c) allocation d’un supplément aux pensionnaires,
  d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice

Versions et mises à jour :

Est publiée dans le jeu de données :

• La première version signée le 02/12/2022