Climate - Reporting on halons and cases of illegal trade
Mis à jour le 26 septembre 2024 — Creative Commons Zero (CC0)
Administration de l'environnement
L’Administration de l’environnement est au service de la société pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de qualité de vie des personnes dans leur environnement. Elle apporte son soutien à la prise de décision politique et veille à l’application de la législation…
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Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 66f5210edfb07fd72aaf2126
Temporalité
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 26 septembre 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 26 septembre 2024
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Description
Article 26 of the ODS Regulation 1005/2009 requires EU Member States to report to the Commission,
a)quantities of halons installed, used an stored for critical uses, the measures taken to reduce their emissions and an estimate of such emissions, and progress in evaluating and using adequate alternatives;
b)cases of illegal trade, in particular those detected during inspections
Fichiers 6
Ressources communautaires 0
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