Climate - Ozone Depleting Substances
Description
Ozone depleting substances (ODS) reporting by undertakings (Article 27)
Article 27 of the ODS Regulation 1005/2009 requires producers, importers exporters, feedstock users and process agent users of ODS to report on quantities produced, imported and exported during the preceding year. Furthermore, destruction facilities need to report on the quantities of ODS destroyed.
The reporting covers controlled substances (substances listed in Annex I of the Regulation) and new substances (substances listed in Annex II of the Regulation).
Producteur
Dernière mise à jour
26 septembre 2024
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
66f51de938bf7b01032e1058
Temporalité
Création
26 septembre 2024
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
26 septembre 2024