Climate - Ozone Depleting Substances
Mis à jour le 26 septembre 2024 — Creative Commons Zero (CC0)
Administration de l'environnement
L’Administration de l’environnement est au service de la société pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de qualité de vie des personnes dans leur environnement. Elle apporte son soutien à la prise de décision politique et veille à l’application de la législation…
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Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 66f51de938bf7b01032e1058
Temporalité
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 26 septembre 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 26 septembre 2024
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Description
Ozone depleting substances (ODS) reporting by undertakings (Article 27)
Article 27 of the ODS Regulation 1005/2009 requires producers, importers exporters, feedstock users and process agent users of ODS to report on quantities produced, imported and exported during the preceding year. Furthermore, destruction facilities need to report on the quantities of ODS destroyed.
The reporting covers controlled substances (substances listed in Annex I of the Regulation) and new substances (substances listed in Annex II of the Regulation).
Fichiers 7
Ressources communautaires 0
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