Chemical Substances and Products - Mercury Regulation: Copy of the Report under Article 21 of the Minamata Convention
Mis à jour le 1 octobre 2024 — Creative Commons Zero (CC0)
Administration de l'environnement
L’Administration de l’environnement est au service de la société pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de qualité de vie des personnes dans leur environnement. Elle apporte son soutien à la prise de décision politique et veille à l’application de la législation…
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Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 66fbb791f2edbc462cd49034
Temporalité
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 1 octobre 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 1 octobre 2024
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Description
Mercury Regulation: Copy of the Report under Article 21 of the Minamata Convention
According to the Article 18(3) of the Mercury Regulation, countries are to make available to the Commission the reports the provide to the Secretariat of the Minamata Convention.
This obligation offers a repository where countries are expected to submit such a copy of the reports in accepted format (i.e. PDF, Microsoft Excel, Microsoft Word).
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