Chemical Substances and Products - Import restrictions - Mercury as waste

Description

Mercury Regulation: Import restrictions - Mercury as waste

The Mercury Regulation imposes certain prohibitions and limitations around imports of mercury and mercury mixtures as waste in its article 4. Compliance with those is followed up, among other means, via a reporting requirement, which is included in this obligation.

The obligation to report includes an account of the amounts traded and their intended treatment operations.

Producteur

Dernière mise à jour

20 janvier 2025

Licence

Creative Commons Zero (CC0)

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Informations

Temporalité

Création

1 octobre 2024

Fréquence

Annuelle

Dernière mise à jour

20 janvier 2025

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