Justice de Paix Esch-sur-Alzette
Description
Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de "Käerjeng" et Dippach. Elle est composée d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix adjoint et de huit juges de paix.
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Producteur
Dernière mise à jour
17 août 2025
Licence
Other (Open)
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
66b20d2a8ba6ec2dd928f7b9
Temporalité
Création
6 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
17 août 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg