HVD - Annex 2 Earth Observation and Environment - Emissions - Chemical Substances and Products - Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)
Description
Mercury Regulation: Import restrictions - Mercury and mercury mixtures (non-waste)
The Mercury Regulation imposes certain prohibitions and limitations around imports of mercury and mercury mixtures in its article 4. Compliance with those is followed up, among other means, via a reporting requirement which is included in this obligation.
The obligation to report includes the issuing of written consents together with an account of the amounts traded and their intended use.
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Producteur
Dernière mise à jour
9 juin 2026
Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
6943fbfabd0f48a0ab8f464b
Temporalité
Création
18 décembre 2025
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
9 juin 2026
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg