Comptes rendus des Commissions 'Promotion de la presse écrite' / 'Aide à la presse'

Mis à jour le 28 juillet 2022 — License Not Specified

Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique

Le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique a été créé en vertu de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Ses attributions sont définies dans l'arrêté grand-ducal portant constitution des ministères. Le Service a été…

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Informations

Licence
License Not Specified
ID
5d6e850cf176a12128fd6658

Temporalité

Fréquence
Trimestrielle
Date de création
3 septembre 2019
Dernière mise à jour de ressource
28 juillet 2022

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Description

En vue de promouvoir la diversité de la presse d'opinion luxembourgeoise, il a été institué un régime de promotion de la presse écrite sous la forme d'une aide financière annuelle à charge du budget de l'État, défini par la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

Le montant global alloué à la presse se compose d'une part fondamentale fixe, déterminée annuellement par un règlement grand-ducal, ainsi que d'une somme calculée au prorata du nombre de pages édités par an. Le montant de référence reflète l'évolution des traitements et du prix du papier.

Une commission de six membres, à savoir le président et deux membres représentant l'Etat et trois membres nommés sur proposition respectivement de l'Association luxembourgeoise des éditeurs de journaux, de l'Association luxembourgeoise des journalistes et de l'Union des journalistes Luxembourg, déterminera le nombre de pages rédactionnelles standardisées à retenir pour chaque organe. Elle calculera le montant de l'aide à attribuer à chaque organe sur la base de relevés exhaustifs et d'exemplaires justificatifs lui soumis par les bénéficiaires et elle en fera rapport au Ministre ayant dans ses attributions les médias.

Fichiers 14

Ressources communautaires 0

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