Cadastre vertical: Nombre des demandes introduites et des dossiers clôturés par type

A - l’ancien état descriptif de division de l’immeuble, déjà soumis au statut de la copropriété au moment
de l’introduction du cadastre vertical, n’est pas conforme aux nouvelles réglementations,
E - l’immeuble, existant et actuellement détenu par un seul propriétaire ou un groupe de propriétaires en
indivision, est soumis au statut de la copropriété,
M - le cadastre vertical de l’immeuble est ponctuellement modifié et seules les quotes-parts associées aux
lots privatifs concernés, sont recalculées,
N - l’immeuble, projeté, en construction ou nouvellement construit, est soumis au statut de la copropriété,
R - le cadastre vertical de l’immeuble est entièrement rectifié et toutes les quotes-parts sont recalculées.