Air Quality - Information on the assessment regime
Mis à jour le 1 octobre 2024 — Creative Commons Zero (CC0)
Administration de l'environnement
L’Administration de l’environnement est au service de la société pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de qualité de vie des personnes dans leur environnement. Elle apporte son soutien à la prise de décision politique et veille à l’application de la législation…
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Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 66fbbc0267558a8488f84973
Temporalité
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 1 octobre 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 1 octobre 2024
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Description
(C) Information on the assessment regime (Article 7)
Article 7
Assessment regime
- In accordance with the procedure referred to in Article 5 of this Decision, Member States shall make available the information set out in Part C of Annex II on the assessment regime to be applied in the following calendar year for each pollutant within individual zones and agglomerations in accordance with Article 4 of Directive 2004/107/EC and Articles 5 and 9 of Directive 2008/50/EC.
- Member States shall make the information referred to in paragraph 1 available to the Commission no later than 31 December of each calendar year. Member States may indicate that there have been no changes to the information previously made available.
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