La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie financière et administrative.
Elle est chargée de vérifier la légalité des fichiers et de toutes collectes, utilisations et transmissions de renseignements concernant des individus identifiables et doit assurer dans ce contexte le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée.
Par Commission nationale pour la protection des données
Vous trouverez dans ce data set l'ensemble des rapports d'activité de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) remontant à 2002. Les documents sont en langue française et en format PDF.
Créé le 16 janvier 2024. Mis à jour le 16 janvier 2024 — License Not Specified
Myriam Wecker
admin
Tom Kayser
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