
Commission nationale pour la protection des données
Description
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie financière et administrative.
Elle est chargée de vérifier la légalité des fichiers et de toutes collectes, utilisations et transmissions de renseignements concernant des individus identifiables et doit assurer dans ce contexte le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée.
Cette organisation n'a pas encore publié de réutilisations.
Membres
Informations techniques
Dernière mise à jour
5 septembre 2025
ID
64d1e885dd50f2134969bd69
Date de création
8 août 2023