Rapports d'activité de la CNPD
Mis à jour le 16 janvier 2024 — Licence non spécifiée
Commission nationale pour la protection des données
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie financière et administrative. Elle est chargée de vérifier la légalité des fichiers et de toutes collectes, utilisations et…
1 jeux de données
Informations
- Licence
- Licence non spécifiée
- ID
- 65a640c0e1f11edbf59edf01
Temporalité
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 16 janvier 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 16 janvier 2024
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Description
Vous trouverez dans ce data set l'ensemble des rapports d'activité de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) remontant à 2002. Les documents sont en langue française et en format PDF.
Fichiers 19
Ressources communautaires 0
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Réutilisations 0
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