Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des documents au format PDF RAPDF

Mis à jour le 11 avril 2023 — Creative Commons Attribution 4.0

Service information et presse du gouvernement

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50 jeux de données

3 réutilisations

Informations

Licence
Creative Commons Attribution 4.0
ID
6435170c83c4e22fe9f275d0

Temporalité

Fréquence
Ponctuelle
Date de création
11 avril 2023
Dernière mise à jour de ressource
11 avril 2023

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg
Couverture territoriale
Luxembourg

Intégrer sur votre site

URL stable

Description

D’après la loi luxembourgeoise du 28 mai 2019, tous les sites Internet et applications mobiles d’organismes du secteur public luxembourgeois doivent être accessibles. Le Service information et presse est en charge du contrôle de leur accessibilité.

Dans ce cadre, le référentiel PDF a été élaboré pour servir de socle d’évaluation et d’implémentation pour tous les organismes du secteur public concernés par la loi.

Il est disponible sur le portail de l'accessibilité numérique : RAPDF 1

Ce référentiel propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité. Dès lors, il permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne EN 301 549 v.3.2.1 pour la Section 10 Non-web documents.

Il comporte 46 critères de contrôle.

Fichiers 2

Ressources communautaires 0

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