Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des documents au format PDF RAPDF
Mis à jour le 11 avril 2023 — Creative Commons Attribution 4.0
Service information et presse du gouvernement
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48 jeux de données
3 réutilisations
Informations
- Licence
- Creative Commons Attribution 4.0
- ID
- 6435170c83c4e22fe9f275d0
Temporalité
- Fréquence
- Ponctuelle
- Date de création
- 11 avril 2023
- Dernière mise à jour de ressource
- 11 avril 2023
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Luxembourg
- Couverture territoriale
- Luxembourg
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URL stable
Description
D’après la loi luxembourgeoise du 28 mai 2019, tous les sites Internet et applications mobiles d’organismes du secteur public luxembourgeois doivent être accessibles. Le Service information et presse est en charge du contrôle de leur accessibilité.
Dans ce cadre, le référentiel PDF a été élaboré pour servir de socle d’évaluation et d’implémentation pour tous les organismes du secteur public concernés par la loi.
Il est disponible sur le portail de l'accessibilité numérique : RAPDF 1
Ce référentiel propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité. Dès lors, il permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne EN 301 549 v.3.2.1 pour la Section 10 Non-web documents.
Il comporte 46 critères de contrôle.
Fichiers 2
Ressources communautaires 0
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Réutilisations 0
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