Liste des organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public

Mis à jour le 23 décembre 2021 — Creative Commons Zero (CC0)

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19 jeux de données

8 réutilisations

Informations

Licence
Creative Commons Zero (CC0)
ID
61bc9ed3fc89839ee82a9f09

Temporalité

Fréquence
Sans régularité
Date de création
17 décembre 2021
Dernière mise à jour de ressource
23 décembre 2021

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Description

Liste des organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public.

Pour plus d'informations, voir le règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques.

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