Conseil supérieur de la sécurité sociale

Description

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.
Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.
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Producteur

Dernière mise à jour

28 avril 2025

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Informations

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ID

66b20d259851e8bea7620e76

Temporalité

Création

6 août 2024

Fréquence

Hebdomadaire

Dernière mise à jour

28 avril 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Luxembourg

Granularité de la couverture territoriale

Luxembourg

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