Conseil supérieur de la sécurité sociale
Description
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.
Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.
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Producteur
Dernière mise à jour
2 mars 2026
Licence
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