Conseil supérieur de la sécurité sociale
Description
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.
Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.
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Producteur
Dernière mise à jour
28 avril 2025
Licence
Other (Open)
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Informations
Tags
Licence
Other (Open)
ID
66b20d259851e8bea7620e76
Temporalité
Création
6 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
28 avril 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg