Conseil supérieur de la sécurité sociale
Updated on August 29, 2024 — Other (Open)
Administration judiciaire
L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…
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Informations
- License
- Other (Open)
- ID
- 66b20d259851e8bea7620e76
Temporality
- Frequency
- Weekly
- Creation date
- August 6, 2024
- Latest resource update
- August 6, 2024
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Luxembourg
- Territorial coverage
- Luxembourg
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Permalink
Description
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.
Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le portail de la justice.
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