Archivage: tableau de tri du ministère de la Culture élaboré dans le cadre de la loi du 17 août 2018 sur l'archivage

Mis à jour le 19 janvier 2021 — Licence non spécifiée

Ministère de la Culture

Les missions du ministère de la Culture sont définies par l'arrêté grand-ducal portant constitution des ministères.

136 jeux de données

Informations

Licence
Licence non spécifiée
ID
5e3d21aef176a13747551fea

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
7 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
7 février 2020

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Description

Communicabilité du tableau de tri
Selon la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, le tableau de tri est accessible au public sauf si le producteur entre dans le cadre des exceptions nommées par la loi, à savoir :
Art. 2. (7) : Exception est faite pour les tableaux de tri référençant des documents qui ont trait à la défense nationale, à la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg ou à la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d’accords ou de conventions.

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

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