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Service information et presse du gouvernement
D'après la loi du 28 mai 2019, le SIP est en charge de la gestion des réclamations relatives à l'accessibilité numérique des sites et applications mobiles publics. Ce document présente les réclamations traitées par le SIP depuis 2020. Pour chaque réclamation, le niveau administratif et la…
Créé le 27 juillet 2021.
Mis à jour le 26 juillet 2024
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