Historique des réclamations relatives à l'accessibilité numérique (réclamations-accessibilité-numérique) réclamations-accessibilité-numérique From Service information et presse du gouvernement D'après la loi du 28 mai 2019, le SIP est en charge de la gestion des réclamations relatives à l'accessibilité numérique des sites et applications mobiles publics. Ce document présente les réclamations traitées par le SIP depuis 2020. Pour chaque réclamation, le niveau administratif et la… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not set File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 33.0% Updated on January 7, 2025 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
