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Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique
Afin de recueillir des données permettant d’évaluer l’impact de la loi, le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique (SMC) a mis en place un formulaire digital permettant aux bénéficiaires actuels de faire part de leurs expériences depuis l’entrée en vigueur du nouveau…
Créé le 15 octobre 2024.
Mis à jour le 15 octobre 2024
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