Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil JAF
Description
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Producteur
Dernière mise à jour
3 août 2025
Licence
Other (Open)
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Informations
Mots-clés
Licence
Other (Open)
ID
66cd951b520f32de702aa2ef
Temporalité
Création
27 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
3 août 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg