Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 04

Mis à jour le 23 septembre 2024 — Other (Open)

Administration judiciaire

L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…

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Informations

Licence
Other (Open)
ID
66cd9514520f32de702aa2ec

Temporalité

Fréquence
Hebdomadaire
Date de création
27 août 2024
Dernière mise à jour de ressource
23 septembre 2024

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg
Couverture territoriale
Luxembourg

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Description

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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