Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 01

Description

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Dernière mise à jour

24 août 2025

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Informations

Mots-clés

Licence

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ID

66cd9512520f32de702aa2ea

Temporalité

Création

27 août 2024

Fréquence

Hebdomadaire

Dernière mise à jour

24 août 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Luxembourg

Granularité de la couverture territoriale

Luxembourg

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