Tribunal d'Arrondissement Diekirch

Description

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Dernière mise à jour

17 août 2025

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ID

66b20d2c49e6bb13703110b5

Temporalité

Création

6 août 2024

Fréquence

Hebdomadaire

Dernière mise à jour

17 août 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Luxembourg

Granularité de la couverture territoriale

Luxembourg

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