Tribunal d'Arrondissement Diekirch
Description
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Producteur
Dernière mise à jour
17 août 2025
Licence
Other (Open)
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Informations
Tags
Licence
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ID
66b20d2c49e6bb13703110b5
Temporalité
Création
6 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
17 août 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg