Sanctions financières

Name: Sanctions financières
Creator: Ministère des Finances
License: https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/
Keywords: compliance,ministere-des-finances,sanctions-financieres

Description

Les sanctions financières sont des mesures restrictives prises à l’encontre de personnes ou d'entités dans le but de mettre un terme à certains comportements délictueux. Au Luxembourg, le ministère des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution de ces interdictions et mesures restrictives.

Producteur

Ministère des Finances

Dernière mise à jour

12 août 2024

Licence

Creative Commons Zero (CC0)

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33.0%

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6 Fichiers principaux

Autorisation générale - article 5 quater (1) (f) - Règlement (UE) no 833/2014 - Dépôt nécessaire au paiement des pensions

Mis à jour le 12 août 2024

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URL: https://mfin.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/sanctions-financi%C3%A8res-internationales/documentation/autorisation-gnrale-article-5-quater-1-f-rglement-ue-no-8332014-pensions.pdf
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Type MIME: application/pdf

Créé le: 12 août 2024
Modifiée le: 12 août 2024

Autorisation générale conformément ä l'article 5 quater (1) (f) du Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié

Autorisation générale - article 5 quater (1) (f) - Règlement (UE) no 833/2014 - Dépôt nécessaire au paiement d'une créance UE

Mis à jour le 12 août 2024

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URL: https://mfin.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/sanctions-financi%C3%A8res-internationales/documentation/autorisation-generale-article-5-quater-1-f-reglement-ue-no-8332014-depot-necessaire-au-paiement-dune-creance-ue-062024.pdf
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Type MIME: application/pdf

Créé le: 12 août 2024
Modifiée le: 12 août 2024

Autorisation générale - article 5 quater (1) (f) - Règlement (UE) no 833/2014 - Dépôt nécessaire au transport de gaz naturel et de pétrole

Mis à jour le 12 août 2024

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URL: https://mfin.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/sanctions-financi%C3%A8res-internationales/documentation/autorisation-generale-sanctions-contre-la-russie-article-5-quater-1-f-depot-transport-gaz-naturel-et-petrole-fr-062024.pdf
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Type MIME: application/pdf

Créé le: 12 août 2024
Modifiée le: 12 août 2024

Questions - Réponses - Mesures restrictives (sanctions) financières - Guides de bonne conduite

Mis à jour le 12 août 2024

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URL: https://mfin.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/sanctions-financi%C3%A8res-internationales/documentation/Questions-reponses.pdf
URL stable: https://data.public.lu/fr/datasets/r/664f2134-e61f-48a9-941b-85e0f64fe363
Type MIME: application/pdf

Créé le: 12 août 2024
Modifiée le: 12 août 2024

Document donnant des réponses aux questions courantes concernant le guide de bonne conduite relatif à la mise en œuvre des mesures restrictives financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et le guide de bonne conduite relatif à la mise en œuvre des mesures restrictives financières contre des pays tiers, des entités ou des particuliers n’ayant pas trait à la lutte contre le financement du terrorisme

Guide de bonne conduite - Sanctions financières - lutte contre le financement du terrorisme

Mis à jour le 12 août 2024

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URL: https://mfin.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/sanctions-financi%C3%A8res-internationales/documentation/guidesheader2021/Guide-de-bonne-conduite-Sanctions-financieres-Non-TF-FR.pdf
URL stable: https://data.public.lu/fr/datasets/r/fc5739b2-4ddf-4566-88af-a4208ace6c7c
Type MIME: application/pdf

Créé le: 12 août 2024
Modifiée le: 12 août 2024

Guide de bonne conduite relatif à la mise en œuvre des mesures restrictives (sanctions)1 financières contre des pays tiers2, des entités ou des particuliers

Guide de bonne conduite - Sanctions financières contre des pays tiers, des entités et des particuliers

Mis à jour le 12 août 2024

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URL: https://mfin.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/sanctions-financi%C3%A8res-internationales/documentation/guidesheader2021/Guide-de-bonne-conduite-Sanctions-financieres-TF-FR.pdf
URL stable: https://data.public.lu/fr/datasets/r/600f5ecc-84e5-4b6f-813c-ace82353267a
Type MIME: application/pdf

Créé le: 12 août 2024
Modifiée le: 12 août 2024

Guide de bonne conduite relatif à la mise en œuvre des mesures restrictives financières contre des pays tiers, des entités ou des particuliers n’ayant pas trait à la lutte contre le financement du terrorisme

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Licence

Creative Commons Zero (CC0)

ID

5c065aeafb8ab00d2253d8f9

Temporalité

Création

4 décembre 2018

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

12 août 2024

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