Rapports sur le régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Mis à jour le 5 mai 2025 — Creative Commons Zero (CC0)

Trésorerie de l'État
Missions Caisse de consignation La section Caisse de consignation assure toutes les tâches découlant de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat. Tout bien à consigner en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision judiciaire ou administrative doit être consigné auprès de…
7 jeux de données
Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 68149fc42ac73c152398ad6f
Temporalité
- Couverture temporelle
- 31/12/2022 à 31/12/2029
- Fréquence
- Semestrielle
- Date de création
- 2 mai 2025
- Dernière mise à jour de ressource
- 2 mai 2025
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Luxembourg
- Couverture territoriale
- Luxembourg
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Description
Le deuxième régime de prêts garantis par l’État, annoncé le 31 mars 2022 à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite de mars 2022 dans le cadre du "Solidaritéitspak", a été instauré par la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (la « loi du 15 juillet 2022 »). Ce jeux de données contient tous les rapports publiés semestriellement qui fournissent des analyses sur le régime.
The second state-guaranteed loan programme, announced on 31 March 2022 following the March 2022 meetings of the Tripartite Coordination Committee as part of the ‘Solidaritéitspak’, was established by the amended law of 15 July 2022 aimed at setting up an aid scheme in the form of guarantees for the Luxembourg economy following Russia's attack on Ukraine (the ‘Law of 15 July 2022’). This dataset contains all the reports published every six months that provide analyses of the programme.
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