Justice de Paix Luxembourg - Divers
Description
Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
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Producteur
Dernière mise à jour
11 novembre 2024
Licence
Other (Open)
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Informations
Tags
Licence
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ID
66cd9505520f32de702aa2e6
Temporalité
Création
27 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
11 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg