Justice de Paix Luxembourg - Bail
Mis à jour le 16 décembre 2024 — Other (Open)
Administration judiciaire
L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…
53 jeux de données
Informations
- Licence
- Other (Open)
- ID
- 66cd950340a35bbf5ba4dc4d
Temporalité
- Fréquence
- Hebdomadaire
- Date de création
- 27 août 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 16 décembre 2024
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Luxembourg
- Couverture territoriale
- Luxembourg
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Description
Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
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