Justice de Paix Diekirch
Description
Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix,
La justice de paix de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz. Elle est composée d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
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Producteur
Dernière mise à jour
31 août 2025
Licence
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Informations
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Licence
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ID
66b20d298ba6ec2dd928f7b8
Temporalité
Création
6 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
31 août 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg