Justice de Paix Diekirch

Description

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix,
La justice de paix de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz. Elle est composée d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
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Dernière mise à jour

31 août 2025

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ID

66b20d298ba6ec2dd928f7b8

Temporalité

Création

6 août 2024

Fréquence

Hebdomadaire

Dernière mise à jour

31 août 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Luxembourg

Granularité de la couverture territoriale

Luxembourg

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