Demandes sur base de l'article 10 de la loi
Mis à jour le 28 août 2024 — Licence non spécifiée
Commission d'Accès aux Documents
La Commission d'accès aux documents (CAD) a été créée par loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. Il s'agit d'une instance administrative indépendante et de nature consultative. Elle est établie auprès du Premier ministre, ministre d'État. En application de…
3 jeux de données
Informations
- Licence
- Licence non spécifiée
- ID
- 63e0fdded86029ad7f492bd3
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 6 février 2023
- Dernière mise à jour de ressource
- 28 août 2024
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URL stable
Description
Ces documents sont automatiquement importés depuis le site de la CAD:
https://cad.gouvernement.lu/fr/avis/demande-art-10-loi.html
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Ressources communautaires 0
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