Avis n° R-13-2024 de la Commission d'accès aux documents
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- Type
- Fichier principal
- Type MIME
- Créée le
- 28 août 2024
- Modifiée le
- 28 août 2024
- Publiée le
- 28 août 2024
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La Commission d'accès aux documents (CAD) a été créée par loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. Il s'agit d'une instance administrative indépendante et de nature consultative. Elle est établie auprès du Premier ministre, ministre d'État. En application de…
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