Cour supérieure de justice - Chambre du Conseil
Mis à jour le 11 novembre 2024 — Other (Open)
Administration judiciaire
L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…
53 jeux de données
Informations
- Licence
- Other (Open)
- ID
- 66b20d288ba6ec2dd928f7b7
Temporalité
- Fréquence
- Hebdomadaire
- Date de création
- 6 août 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 11 novembre 2024
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Luxembourg
- Couverture territoriale
- Luxembourg
Intégrer sur votre site
URL stable
Description
La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui siège en principe en formation collégiale (c’est-à-dire à trois juges, sauf pour les demandes de mise en liberté provisoire et les requêtes en matière de circulation, qui sont à juge unique) et en audience non publique.
La chambre du conseil connaît également de la procédure de règlement suite à la clôture du dossier d’instruction par le juge d’instruction. Elle décide, à ce moment, de renvoyer ou non l’inculpé devant une juridiction de jugement, c’est-dire devant une chambre criminelle, une chambre correctionnelle ou le tribunal de police.
Les recours contre une décision d'une chambre du conseil d'un des deux tribunaux d'arrondissement sont à déposer au greffe du tribunal d'arrondissement concerné et portés par la suite devant la chambre du conseil de la Cour d'appel.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le portail de la justice.
Fichiers 251
Ressources communautaires 0
Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !
Réutilisations 0
Explorez les réutilisations de ce jeu de données.
Avez-vous utilisé ces données ? Référencez votre travail et augmentez votre visibilité.
Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.