Cour supérieure de justice - Chambre 2 Référé
Description
Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général.
Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort.
La Cour d'appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays.
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Producteur
Dernière mise à jour
17 août 2025
Licence
Other (Open)
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Informations
Mots-clés
Licence
Other (Open)
ID
66cd94f240a35bbf5ba4dc48
Temporalité
Création
27 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
17 août 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg