Cour supérieure de justice - Chambre 2 Référé

Description

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général.
Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort.
La Cour d'appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays.
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Dernière mise à jour

17 août 2025

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Informations

Mots-clés

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ID

66cd94f240a35bbf5ba4dc48

Temporalité

Création

27 août 2024

Fréquence

Hebdomadaire

Dernière mise à jour

17 août 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Luxembourg

Granularité de la couverture territoriale

Luxembourg

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