Cour de Cassation
Mis à jour le 23 décembre 2024 — Other (Open)
Administration judiciaire
L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…
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Informations
- Licence
- Other (Open)
- ID
- 66b20d265447fda899e7d1a7
Temporalité
- Fréquence
- Hebdomadaire
- Date de création
- 6 août 2024
- Dernière mise à jour de ressource
- 23 décembre 2024
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Luxembourg
- Couverture territoriale
- Luxembourg
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Description
La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
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