Cour de Cassation
Description
La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
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Producteur
Dernière mise à jour
14 juillet 2025
Licence
Other (Open)
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Informations
Tags
Licence
Other (Open)
ID
66b20d265447fda899e7d1a7
Temporalité
Création
6 août 2024
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
14 juillet 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg