Cour de Cassation

Description

La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
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Producteur

Dernière mise à jour

14 juillet 2025

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ID

66b20d265447fda899e7d1a7

Temporalité

Création

6 août 2024

Fréquence

Hebdomadaire

Dernière mise à jour

14 juillet 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Luxembourg

Granularité de la couverture territoriale

Luxembourg

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