Conseil supérieur de la sécurité sociale

Description

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.
Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.
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Producteur

Dernière mise à jour

8 juin 2026

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Informations

Mots-clés

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ID

6a26a994b60ef1cfd397bb24

Temporalité

Création

8 juin 2026

Fréquence

Hebdomadaire

Dernière mise à jour

8 juin 2026

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Luxembourg

Granularité de la couverture territoriale

Luxembourg

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