Codes des formes juridiques tels qu'utilisés dans les matricules de personnes morales
Description
Les matricules des personnes morales sont au Luxembourg définis par les textes légaux suivants :
- Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales
- Arrêté ministériel du 30 mars 2022 fixant les critères des numéros d’identification à attribuer aux sociétés à responsabilité limitée
Le règlement grand-ducal du 16 mars 1994 fait référence à une liste de codes sur 2 chiffres permettant d'identifier la forme juridique. Ce jeu de données précise les codes utilisés pour l'identification de la forme juridique.
Producteur
Dernière mise à jour
20 janvier 2023
Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
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Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
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Qualité des métadonnées
Documentation des fichiers manquante
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
Licence
ID
63ca53f1680c13df1e35f8fc
Temporalité
Création
20 janvier 2023
Fréquence
Sans régularité
Dernière mise à jour
20 janvier 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg