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Mis à jour le 30 octobre 2020 — Licence non spécifiée
Administration des contributions directes
L'article 1er de la loi organique de 1964 détermine les missions et attributions de l'Administration des contributions directes (ACD) qui se résument comme suit : fixation et recouvrement des impôts directs fixation de la base de perception de l'impôt foncier fixation et perception de droits et…
14 jeux de données
Informations
- Licence
- Licence non spécifiée
- ID
- 5f9bbf7d49125c9c8035ce24
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 30 octobre 2020
- Dernière mise à jour de ressource
- 30 octobre 2020
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