Historique des réclamations relatives à l'accessibilité numérique (réclamations-accessibilité-numérique) réclamations-accessibilité-numérique
From Service information et presse du gouvernement
D'après la loi du 28 mai 2019, le SIP est en charge de la gestion des réclamations relatives à l'accessibilité numérique des sites et applications mobiles publics. Ce document présente les réclamations traitées par le SIP depuis 2020. Pour chaque réclamation, le niveau administratif et la…
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Updated on January 22, 2026