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Ministère d'État
Mise en application pratique de la loi 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. Références mentionnées dans cette circulaire: Template pour l'inventaire de données dans le cadre de l'Open data Lettre circulaire aux département ministériels,…
Créé le 2 février 2023.
Mis à jour le 8 mai 2023
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