Tableau de tri réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée électroniquement 07/07/2020 par Monsieur le Directeur de l'ACT et Madame la Directrice des ANLux.Tableau de tri de l'Administration du cadastre et de la topographie.

Historique de l’administration :

Le cadastre du Grand-Duché de Luxembourg trouve son origine au XVIIIe siècle. Les décrets du 21 août 1791 et du 23 septembre 1791, autorisent les directoires des départements à ordonner le levé des terres. Le Luxembourg, sous l’administration française, devient le département des Forêts et applique ces décrets entre 1795 et 1796.
L’arrêté royal-grand-ducal du 20 novembre 1857 décrète la fusion du cadastre avec l’Administration des Contributions. Cette symbiose prend fin avec l’arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 pour voir naître une nouvelle administration : l’Administration du Cadastre.

Missions principales :

• La création, la gestion, la mise à jour et la diffusion des documentations foncières et cartographiques officielles du Grand-Duché de Luxembourg.
• La mensuration officielle au Grand-Duché, réglementée par la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. La mensuration est exécutée et supervisée par l’ACT.
• La gestion des réseaux géodésiques nationaux.
• La gestion du registre national des localités et des rues

Références règlementaires :

• Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre.
• Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie.
• Loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
• Loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière.
• Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national.
• Règlement grand-ducal du 10 août 2018 portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique […]

Versions et mises à jour :

Est publiée dans le jeu de données :

• La première version signée le 07/07/2020