Par
Administration judiciaire
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de…
Créé le 6 août 2024.
Mis à jour le 7 octobre 2024
—
Other (Open)