Etablissements SEVESO sites seveso

Updated on February 6, 2020 — Creative Commons Zero (CC0)

Inspection du Travail et des Mines

Placée sous l’autorité du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, l’ITM a différentes missions et compétences ayant leur base légale principalement dans le Code du travail. L’ITM est ainsi compétente en matière des conditions de travail englobant la sécurité et la…

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Informations

License
Creative Commons Zero (CC0)
ID
5e2ed808f176a17210fafb18

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
January 27, 2020
Latest resource update
January 29, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other

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Description

Les établissements dits « Seveso » relèvent du champ d’application de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (transposition nationale de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).
Cette législation a pour objet :

  1. de réaliser la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
  2. de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que l’environnement ;
  3. d’assurer un niveau de protection élevé.

Pour plus d’informations sur ladite législation, veuillez consulter le site internet www.seveso.lu

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