Fiche d’information open data : Les données de forte valeur au Luxembourg

Les Ensembles de Données de Forte Valeur (« High-Value Datasets » ou HVD) sont un élément crucial de la stratégie de l'Union Européenne visant à améliorer l'innovation basée sur les données et la transparence dans les États membres. Le règlement (UE) 2023/138, entré en vigueur en 2023, établit des directives spécifiques pour les HVD, en mettant l'accent sur leur disponibilité et leur réutilisation. Ce règlement vise à libérer le potentiel des données du secteur public, à favoriser la croissance économique, à améliorer les services publics et à relever les défis sociétaux. Au Luxembourg, le suivi de la mise en œuvre de ce règlement est opérée par la division open data du Service information et presse (SIP), en collaboration avec le Ministère de la Digitalisation et l’Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT).

Aperçu du Règlement (UE) 2023/138

Le règlement (UE) 2023/138 vient compléter la directive (UE) 2019/2014 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, transposée en droit national dans la loi du 29 novembre 2021. Il établit un cadre pour l'identification, la publication et la réutilisation des HVD au sein de l'Union Européenne. Le règlement oblige les organismes du secteur public à rendre certains ensembles de données disponibles gratuitement, dans des formats lisibles par machine et via des API, afin de garantir leur large accessibilité et utilisabilité. Cette mesure vise à promouvoir la transparence, l'innovation et le développement économique en tirant parti de la puissance des données.

Les Six Catégories d'Données de forte valeur

Le règlement (UE) 2023/138 classe les HVD en six catégories distinctes :

  1. Données Géospatiales : Inclut les ensembles de données relatifs à la localisation géographique des caractéristiques et des limites sur Terre. Exemples : cartes, données cadastrales, adresses, unités administratives.
  2. Observation de la Terre et Environnement : sources d’énergie, air, climat, occupation des terres, hydrographie, déchets, etc. Cette catégorie soutient la recherche sur le changement climatique et la protection de l'environnement.
  3. Données Météorologiques : Composée des mesures réalisées par les stations météorologiques nationales, des alertes météorologiques et des données de prévisions météorologiques. Ces données sont vitales pour divers secteurs, notamment l'agriculture, les transports et la gestion des catastrophes.
  4. Statistiques : Englobe les statistiques démographiques, économiques et sociales recueillies par les autorités nationales et régionales. Ces ensembles de données sont essentiels pour l'élaboration de politiques, la recherche académique et la planification des entreprises.
  5. Entreprises et Propriété des Entreprises : Inclut les informations sur l'enregistrement des entreprises, documents et comptes des entreprises. Ces informations permettent de lutter contre la fraude et soutenir les activités économiques (ex : annuaires professionnels).
  6. Mobilité : Comprend les données relatives aux systèmes de transport et voies navigables intérieures. Cette catégorie vise à améliorer la mobilité et la planification des infrastructures.

Modalités de publication

Le règlement définit plusieurs exigences pour la publication et la gestion des HVD :

  • Téléchargement de masse : il doit être possible de télécharger l’ensemble des données facilement.
  • Accès via API : Les organismes du secteur public doivent offrir des API pour faciliter l'accès automatisé aux ensembles de données.
  • Historisation : lorsque cela est possible, tout l’historique des données doit être disponible
  • Formats : la publication doit se faire dans des formats ouverts et lisibles par machine
  • Métadonnées : une attention particulière doit être accordée à la qualité des métadonnées
  • Licence ouverte : les données doivent être mises à disposition sous une licence ouverte CC-BY ou moins restrictive (ex : CC-0)

Tout comme la directive open data, le règlement HVD n’impose pas la production de nouvelles données, i.e. qui n’existent pas déjà.

Projet et plateforme HVD4Gov

Le SIP gère depuis 2023 le projet HVD4Gov, qui a pour but de faciliter la mise à disposition des données HVD suivant les exigences du règlement 2023/138 via la mise en place d’une plateforme centralisatrice. La plateforme doit permettre de satisfaire les obligations légales sans que chaque producteur de données doive mettre en place une solution individuelle pour chacune de ses données.

Cette plateforme, basée sur l’infrastructure INSPIRE en place à l’ACT, va proposer le catalogage des données ainsi qu’une API et un téléchargement de masse pour toutes les données HVD.

Ce projet est financé par le Ministère de la Digitalisation dans le cadre de l’appel à projet NIF4Gov.

Cartographie des acteurs

Les acteurs suivants ont été identifiés comme responsables des données HVD au niveau national :

  • Environnement
    • Eau : Administration de la gestion de l’Eau
    • Air, Emissions, bruit, déchets : Administration de l’Environnement
    • Climat : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
    • Protection de la nature et biodiversité : Administration de la Nature et des Forêts
  • Météo : Meteolux, ASTA, Administration de la Gestion de l’Eau
  • Statistiques : STATEC
  • Mobilité
    • Voies navigables intérieures : Service de la Navigation Fluviale
  • Entreprises et propriétés d’entreprises :
    • Informations de base sur les entreprises : LBR
    • Documents et comptes de l’entreprise : Centrale des bilans / STATEC
  • Géospatial :
    • Parcelles de référence et parcelles agricoles : ASTA

Comment retrouver les données HVD sur le portail open data ?

Les données HVD sont identifiées par le tag « hvd » sur le portail open data national.

Ce tag est complété par les tags suivants pour chacune des 6 thématiques :

La recherche par tags dans le portail va vous permettre de retrouver l’ensemble des données publiées.

Note : la publication des données HVD va être effectuée progressivement, l’ensemble des données demandées par le règlement HVD ne sont pas encore disponibles en juin 2024.

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