Rapports d'activité de la CNPD

Mis à jour le 16 janvier 2024 — Licence non spécifiée

Commission nationale pour la protection des données

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie financière et administrative. Elle est chargée de vérifier la légalité des fichiers et de toutes collectes, utilisations et…

1 jeux de données

Informations

Licence
Licence non spécifiée
ID
65a640c0e1f11edbf59edf01

Temporalité

Fréquence
Annuelle
Date de création
16 janvier 2024
Dernière mise à jour de ressource
16 janvier 2024

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Description

Vous trouverez dans ce data set l'ensemble des rapports d'activité de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) remontant à 2002. Les documents sont en langue française et en format PDF.

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